Mettre fin a votre contrat CESU : comment la rupture se fait-elle ?

Mettre fin a votre contrat CESU : comment la rupture se fait-elle ?

Vous etes employeur ou salarie et souhaitez mettre fin a un contrat CESU ? Avec aladom.fr, decouvrez nos etapes a respecter Afin de une rupture reussie.

Notre rupture d’un contrat de travail, quel que celui-ci soit, est fort encadree par la loi. Dans la commode, Il semble courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU :

  • la demission
  • le depart en retraite
  • le licenciement
  • le deces de l’employeur

Cas n°1 : la demission du salarie cesu

Lorsqu’un salarie souhaite demissionner et mettre fin au contrat qui le lie a son employeur, il doit

  • notifier sa demission par lettre et preciser jusqu’a quelle date il travaillera
  • respecter un preavis obligatoire par rapport i  le anciennete : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 annees et 1 mois si le contrat court depuis plus d’1 an.

Cas n°2 : la rupture du contrat pour commencement a la retraite

Ainsi que Afin de une demission, le salarie va devoir notifier sa demission par lettre en precisant jusqu’a quelle date il compte exercer et la i  nouveau respecter votre preavis obligatoire par rapport i  le anciennete.

Une indemnite de depart a J’ai retraite va i?tre due avec l’employeur au salarie si votre dernier a environ 10 annees d’anciennete. Cette indemnite sera soumise a cotisations uniquement si c’est la salarie qui decide de son depart en retraite. Pour information, le montant de l’indemnite sera calcule d’une maniere suivante :

  • de 10 a 15 annees d’anciennete : 0,5 mois de salaire brut
  • de 15 a 20 annees d’anciennete : 1 mois de salaire brut
  • de 20 a 30 ans d’anciennete : 1,5 mois de salaire brut
  • + de 30 annees d’anciennete : 2 mois de salaire brut

Cas n°3 : la rupture du contrat pour licenciement

Pour licencier votre salarie, le particulier employeur devra avoir 1 motif abonnement the perfect match reel et serieux (demenagement, perte d’emploi. ) et respecter une procedure stricte :

  • entretien en amont afin d’expliquer au salarie les raisons du licenciement, il devra etre notifie au salarie via lettre AR
  • envoi d’une notification de licenciement via lettre AR au moins 24h apres l’issue de l’entretien en amont
  • remettre au salarie un certificat d’embauche et une attestation Pole Emploi

Par ailleurs, le particulier employeur devra respecter votre preavis par rapport i  l’anciennete du salarie (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court voili  entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d’1 an) et dans le cas tout d’un moment complet, offrir des heures au salarie dans le but de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Enfin, si le contrat court depuis plus d’1 an, le salarie pourra profiter d’indemnites de licenciement : 1/5 de mois de salaire par annee d’anciennete + 2/15 de mois de salaire par annee d’anciennete au-dela de 10 annees.

Cas n°4 : le deces de l’employeur

En cas de deces du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur est en mesure de choisir de garder son salarie. Il faudra alors etablir 1 avenant pour indiquer des coordonnees du autre employeur.

Si le contrat de travail reste rompu suite au deces de l’employeur, les heritiers acceptant la succession sont en charge de payer le dernier salaire et les differentes indemnites dues au salarie.

Vous avez une question ou une remarque ? N’hesitez jamais a nous laisser 1 commentaire. Merci.

Bonjour. Suite a notre demenagement pour une maison beaucoup plus petite (surface inferieure de 50 %) et pour raison financiere, nous souhaitons mettre un terme a l’emploi de notre femme de menage qui est la depuis legerement environ 5 annees. Comment devons-nous proceder, svp? Vous remerciant d’avance. Cordialement. Erika

J’habite tutrice de personnes a domicile et j’utilise CESU Afin de des aides menageres . L’une des employeurs vient d’obtenir L’APA a domicile et le concours menagere a toutes ses heures payees directement avec une association d’aide a domicile (obligatoire par nos departements , environ CESU possible). L’Aide-menagere me demande de faire une rupture de contrat , avec indemnites etc. est votre une obligation puisqu’elle a un nouveau contrat avec l’association , et aucun changement . merci de me repondre , Salutations M. SIMON

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